Approuvée par une autorité juridique, la mise sous tutelle contient quelques impératifs. À savoir, la condition à remplir pour en faire la requête. Ce guide vous renseigne à ce propos.
La personne concernée par la mise sous tutelle
La mise sous tutelle est un système destiné à protéger les adultes dont les capacités fonctionnelles ont commencé à se dégrader. C’est la raison pour laquelle la première personne à pouvoir demander la tutelle est l’individu concerné. Il est considéré que seul l’intéressé maîtrise les relations qu’il entretient avec son entourage. Il saura mieux déterminer dans quel cadre il veut poursuivre sa vie. Des informations disponibles sur mazette.fr aideront à faire un choix en toute connaissance de cause.
Les personnes entretenant un lien de sang ou par alliance
Mis à part le majeur, la première personne habilitée à demander la tutelle est son partenaire de vie. Quels que soient les liens de l’alliance, le tribunal des tutelles sera sûrement favorable à ce type de parenté.
En l’absence ou en cas d’indisponibilité du conjoint, la famille proche est indéniablement le lien à favoriser. Elle regroupe la descendance, et la fratrie. Parmi ce groupe de personnes, celles qui le désirent et en ont l’aptitude se verront attribuer le tutorat de leur parent affecté.
En dépit des relations familiales proches, il n’est pas impossible d’élargir le cercle des candidats potentiels. À ce sujet, des membres de la belle-famille sont entièrement éligibles. Ce qui compte est qu’il existe une bonne attache entre les tuteurs et le protégé.
Une connaissance proche et fiable
À défaut des liens de sang, une amitié est suffisante pour faire une demande de mise sous tutelle. À condition qu’elle soit stable et fiable. Les tâches qui seront affectées au protecteur exigent qu’il porte de l’intérêt à la personne de son protégé. Au-delà des sentiments d’affection et d’amour, le tuteur doit être capable de défendre les intérêts du senior dont il a la garde. Il est à rappeler qu’il doit être suffisamment raisonnable pour prendre certaines décisions pour le bien de la personne à protéger.
Les autorités intervenant dans la demande de mise sous tutelle
Dans les cas où la demande de tutelle n’est faite par aucune des parties suscitées, il revient aux autorités compétentes de le faire. Le médecin est la première figure qualifiée pour établir une demande pareille. C’est en réalité lui qui définit le besoin de tutelle de par le certificat médical.
Par conséquent, ce praticien a le pouvoir de faire parvenir ses conclusions à la cour des tutelles. De là, il revient au procureur général de soumettre le dossier de la requête. Un curateur mandaté pourra alors être assigné pour exécuter la mission.